MENTIONS LÉGALES
L'artha Studio
Est une micro-entreprise déposée à l‘INPI sous le numéro d‘enregistrement :97924124700019. L'artha studio est une micro-entreprise de décoration d’intérieur en ligne et des vente d’objets décoratifs.
Contact
contact@larthastudio.com
+33758720403
Responsable des Publications et de la Rédaction :
Leslie Ahundu
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services électroniques et de produits décoratifs physiques par L'artha Studio, micro-entreprise enregistrée sous le numéro 97924124700019 (ci-après le "Prestataire") à ses clients (ci-après le "Client").
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
Le terme « L’artha Studio » comprend la société L’artha Studio ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social.
Le terme « Site » désigne le site L’artha Studio accessible à l’adresse : http://www.larthastudio.com
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.
Le terme « Produit » désigne tout article et magazine vendus au numéro unitaire, proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement à des titres du Groupe L’artha Studio proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Site.
Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.
Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le Groupe L’artha Studio et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par L’artha Studio, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PRINCIPALES
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis les Services aux Clients Utilisateurs. Elles sont opposables à tous les Clients Utilisateurs des services L’artha Studio. Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre L’artha Studio et le Client Utilisateur via le site http://larthastudio.com
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles sur le site “www.larthastudio.com” comprenant toutes ses composantes et notamment tous les développements numériques et toutes les informations et données accessibles, la structure générale, les textes, les photos, les liens hypertextes, les logo, le nom de domaine, les signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive, et dont le Prestataire est seul propriétaire et sur lesquels il détient des droits.
1.3 Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
1.4 Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé d’avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.
1.5 Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), s’appliquent à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après "vous") sur le site http://www.lartahstudio.fr/ (le "Site") auprès de la société L’artha Studio (ci-après "nous"). La validation de votre commande emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
2.1 Pour accéder aux Services, le Client Utilisateur doit, préalablement, créer son compte sur le Site www.larthastudio.fr selon les modalités indiquées sur le Site. En créant son compte, Le Client Utilisateur garantit L’artha Studio être en capacité de contracter et ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.
Le Client garantit que les données communiquées lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité.
Le Client s’interdit notamment d’utiliser un pseudonyme ou un nom d’emprunt, ou d’usurper l'identité d’un tiers. Toute inscription d’un Client mineur ou incapable doit être faite avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
2.2 Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et conservation et s’interdit de les communiquer à des tiers, y compris pour une durée limitée. Le Client Utilisateur peut modifier ses codes d’accès sur son compte personnel à tout moment.
2.3 Toute connexion est présumée être effectuée par le Client lui-même. En cas de vol, perte et/ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, le Client devra informer dans les plus brefs délais L’artha Studio dont les coordonnées figurent en tête des présentes. L’artha Studio pourra alors suspendre l’accès au compte personnel du Client Utilisateur. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par L’artha Studio au Client.
2.4 En utilisant le Site et les Services, le Client Utilisateur s’interdit :
D’utiliser, vendre ou revendre les Livrables, les Services à des fins professionnelles.
De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Livrables et, plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Livrables, de les endommager ou d’exposer la responsabilité de L’artha Studio vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers;
D’utiliser les Livrables et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux présentes;
De faire un usage anormal ou abusif du Site qui pourrait l’endommager ou compromettre son accès ou son utilisation par L’artha Studio et les autres Clients Utilisateurs, et notamment à ne pas modifier, contourner, désactiver, altérer le Site ou démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou rechercher les codes source du Site;
D’usurper l’identité d’un tiers ;
D’avoir son système informatique qui contiendrait des virus, fichiers ou codes de nature à interrompre, limiter ou porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du site;
De porter atteinte au Site L’artha Studio
2.5 Tout manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du Client à ses obligations, manquement pour lequel L’artha Studio pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client concerné et suspendre ou résilier toute Commande en cours. Si le Client ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société L’artha Studio à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
2.6 Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de la société L’artha Studio par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@larthastudio.com
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE
3.1 Les caractéristiques principales des produits et/ou de la prestation sont indiquées sur la page de l'article concerné ainsi que dans les informations supplémentaires mentionnées sur cette même page.
3.2 Vous pouvez placer le(s) article(s) sélectionné(s) dans le panier. Vous pouvez modifier le contenu de votre panier à tout moment. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. Une fois votre sélection terminée, vous remplissez un formulaire de commande avec vos coordonnées, le moyen de paiement et le mode de livraison choisis. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton "Valider ma commande", vous serez alors redirigé vers une page récapitulant les conditions de votre commande. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton "Payer ma commande", votre commande devient ferme et définitive. Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier et implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.
3.3 Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client et L’artha Studio, L’artha Studio se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. Nous accuseront réception de votre commande par une confirmation de commande écrite via e-mail. Toute commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au client lors de la fourniture des services commandés.
3.4 Le processus de commande ainsi que la transmission de toutes les informations relatives à vos commandes s'effectuent électroniquement et par email. Vous devez dès lors vous assurer que l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande ou de la création de votre compte client est correcte. Nous vous invitons également à vérifier que les communications que nous vous envoyons ne sont pas bloquées par votre filtre anti-spam.
3.5 Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe (cliquez sur « mon compte »). Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse de livraison, adresse de facturation...). Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.
3.6 Les Commandes validées par le Client ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de L’artha Studio. Les Commandes des Clients n’engagent L’artha Studio qu’à compter du jour où L’artha Studio confirme leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû. Aucune Commande ne sera traitée si le Client n’a pas accepté les CGV et payé le prix de la prestation commandée. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande, en tout ou en partie, sans avoir à fournir de justification.
3.7 Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site sur lequel vous effectuerez votre achat.
3.8 Sur le site www.larthastudio.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les mineurs ne pourront passer commande qu'avec l'autorisation de leurs représentants légaux.
3.9 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site larthastudio.fr. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
3.10 L’artha Studio reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Services commandés par le Client Utilisateur. L’artha Studio pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix, sans que le Client Utilisateur ne puisse s’y opposer.
ARTICLE – 4 LE PRIX
4.1 Après avoir ajouté la prestation souhaitée au panier, le client devra accepter les CGV. Ensuite le client pourra accéder au paiement de sa commande. Les services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, en ce inclus la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
4.2 Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’artha Studio dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site. Hors cette période de validité, L’artha Studio se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
4.3 Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspondra au montant total du service acheté, y compris ces frais.
4.4 Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 3 des présentes CGV (coût des équipements, frais de connexion Internet, etc.), le client en faisant son affaire personnelle.
4.5 L’artha Studio ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par L’artha Studio. Le Client peut passer commande auprès du Vendeur par le biais de son site web, par courrier électronique, par téléphone, ou tout autre moyen de communication accepté par le Vendeur. Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
– Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ;
– Par PayPal;
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DU STOCK
5.1 Nos offres de Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de L’artha Studio ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. En cas d'indisponibilité des Produits après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. L’artha Studio tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.
5.2 L’artha Studio tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. L’artha Studio remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Les produits physiques seront livrés à l'adresse spécifiée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions de livraison.
6.2 L’artha Studio s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande. Si les Services commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente (30) jours ouvrés par rapport au délai indiqué lors de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Utilisateur, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation.
6.3 Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 — RÉTRACTATION
7.1 Vous avez le droit de retourner tout article acheté sur notre site www.lartastudio.com dans les 14 jours suivant la date de réception de votre commande. Les articles personnalisés ou faits sur mesure ne sont pas éligibles au retour, sauf en cas de défaut ou de problème de qualité. Le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.
7.2 En cochant la case “Je valide mon panier” le Client renonce au droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur renonçant ainsi à son droit de rétractation.
7.3 L'article doit être dans son état d'origine, non utilisé, non endommagé et dans son emballage d'origine avec toutes les étiquettes et accessoires. Incluez une copie de la facture ou du bon de commande dans le colis. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou de problème de qualité. Contactez notre service clientèle par email à contact@larthastudio.com afin d’obtenir votre numéro de retour.
7.4 Si vous recevez un article endommagé ou défectueux, veuillez nous contacter dans les 14 jours suivant la réception de votre commande pour obtenir un remplacement ou un remboursement.
7.5 Nous n'acceptons pas les échanges directs. Si vous souhaitez échanger un article contre un autre, veuillez suivre le processus de retour, puis passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.
7.6 Une fois que nous aurons reçu l'article retourné et vérifié qu'il est en bon état, nous procéderons au remboursement dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DE GARANTIE DU CLIENT
8.1 Le Client Utilisateur garantit que les données et documents qu’il transmet à L’artha Studio pour les besoins du traitement de sa Commande [métrage, visuels, photographies, plans, croquis etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation objet des Services assurée par la société L’artha Studio est conditionnée par l’exactitude des informations et données transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément.
8.2 En conséquence, la responsabilité de la société L’artha Studio ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le Client Utilisateur. Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa Commande.
8.3 Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, L’artha Studio pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.
8.4 Le Client Utilisateur garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la Prestation. A ce titre, le Client Utilisateur garantit que l’exploitation par L’artha Studio de ces données et documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’un engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc. Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le Client Utilisateur transmet, le Client Utilisateur garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par L’artha Studio a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
8.5 Dans le cas où la responsabilité de L’artha Studio serait recherchée au titre de l’exploitation des données et documents que le Client Utilisateur a transmis, le Client Utilisateur devra relever L’artha Studio indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de L’artha Studio par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
9.1. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits ou services vendus.
9.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le produit ou le service en question.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1Le Site, les Services et les Livrables et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société L’artha Studio conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
10.2 A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société L’artha Studio au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de L’artha Studio.
10.3 En acceptant les présentes CGV, le Client accepte de céder à L’artha Studio à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. L’artha Studio restera propriétaire du Livrable qui est envoyé au Client. Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de L’artha Studio auprès des tiers.
10.4 Le Client autorise également L’artha Studio et ses partenaires à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses Services auprès des tiers. Notamment, L’artha Studio sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses Services.
10.5 En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par L’artha Studio. Il fait son affaire et garantit L’artha Studio des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violerait.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 L’artha Studio accorde une grande importance au respect de la vie privée. L’artha Studio s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel. Dans le cadre de votre utilisation du Site, et ou Commande L’artha Studio est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par L’artha Studio conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
11.2 L’artha Studio ne communique pas et ne fait pas de commerce des personnelles des Clients. Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement des données à caractère personnel nécessaire pour effectuer la Commande. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
11.3 Par ailleurs, L’artha Studio ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.